Références législatives pour les évolutions des barèmes

[benjello]

Concerne openfisca_tunisia/parameters/impot_revenu/bareme.yaml La contribution sociale solidaire ci-dessous est associée à ce barème d'où le questionnement sur la référence législative à indiquer.

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Pour la CSG introduite en 2018: مساهمة اجتماعية تضامنية لفائدة الصناديق الاجتماعية, ceci est évoqué par الفصل 53 de la Loi de Finance 2018 (page 4287).

@sandcha : je ne sais pas comment mettre des références dans un barème !

[sandcha]

@benjello Voici un exemple openfisca-france.

Si on reprend le barème à l'origine de cette discussion impot_revenu/bareme.yaml, ces quatre syntaxes sont possibles et la documentation n'en favorise a priori pas :

description: Tranches de l'IR
reference:
  Article 53 de la loi no 2017-66 du 18-12-2017 portant Loi de finances 2018 
  2018-01-01: Article 53 de la loi no 2017-66 du 18-12-2017 portant Loi de finances 2018

brackets:
- rate:
    1990-01-01:
      value: 0
    2017-01-01:
      value: 0
    2018-01-01:
      value: 0.01
      reference: Article 53 de la loi no 2017-66 du 18-12-2017 portant Loi de finances 2018
  threshold:
    1990-01-01:
      value: 0
    2017-01-01:
      value: 0
    2018-01-01:
      value: 0
      reference: Article 53 de la loi no 2017-66 du 18-12-2017 portant Loi de finances 2018

La première, est de format libre ; elle pourrait être préfixée par autre chose ou rien mais il me semble que la date serait pratique. Je serais pour mettre la référence au plus près de la valeur affectée quand elle en impacte peu. A priori, legislation explorer ne traite pas encore des références pour les paramètres.

[sandcha]

Que faut-il pour traiter cette issue ? : Ajouter les informations concernant la "CSG" ? Les ajouter dans un nouveau fichier d'un nouveau répertoire parameters/prelevements_sociaux/contributions/... ?

[benjello]

Cette CSG est est 1% et je l'ai intégrée au barème. Je ne sais pas s'il faut la séparer du barème pour l'instant. Par contre ce serait bien de mettre les références pour les changements de barème.

[sandcha]

La référence législative du barème de l'impôt pour 2017 semble cassée.

En 2019, le barème est accessible sur legislation.tn dans les codes en vigueur> code de l'irpp > Section III - Taux et barème de l'impôt, article 44. Ce mode d'accès devrait être applicable à 2017 et les liens legislation.tn semblent plus stables.

Néanmoins, indiquer dans du texte la loi concernée permettrait d'éviter ce risque d'évolution des sites web dans le temps. La nouvelle syntaxe pour les références dans les barèmes va nous aider à le faire (cf. metadata > title & href comme pour le smig).

Reste à faire pour répondre à cette issue :

• [ ] Indiquer des références législatives pour chaque barème de bareme.yaml de la branche master (aujourd'hui 1990 et 2017).

• [ ] Utiliser la syntaxe metadata avec les champs title et href pour indiquer les références et le nom du texte de loi concerné (au niveau de la racine de bareme.yaml ou en la répétant pour chaque valeur selon ce qui semblera le plus lisible/réutilisable).