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Maj prelevement forfaitaire liberatoire

Open DorineLam opened this issue 1 year ago • 0 comments

  • Évolution du système socio-fiscal.
  • Périodes concernées : toutes.
  • Zones impactées : taxation_capital/prelevement_forfaitaire.
  • Détails :
    • Vérifie référence paramètres
    • Modifie labels en précisant la date limite du 27/09/2017 de certains contrats encore éligibles au PFL

Ces changements modifient l'API publique d'OpenFisca France.

DorineLam avatar Apr 13 '23 07:04 DorineLam