Ajoute les limites d'abattement sur les salaires et pensions pour 2020 et 2021

[PiGo86]

• Changement mineur.
• Périodes concernées : à partir du 01/01/2020 au 31/12/2022.
• Zones impactées :
  • openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_revenus_imposables/tspr/abatpen/max.yaml ;
  • openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_revenus_imposables/tspr/abatpen/min.yaml ;
  • openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_revenus_imposables/tspr/abatpro/min.yaml ;
  • openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_revenus_imposables/tspr/abatpro/min.yaml ;
• Détails :
  • Mise à jour des montants minimum et maximum d'abattement pour les traitements et salaires et pour les pensions (cf. #1837)

---

Ces changements (effacez les lignes ne correspondant pas à votre cas) :

• Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

---

Quelques conseils à prendre en compte :

• [x] Jetez un coup d'œil au guide de contribution.
• [x] Regardez s'il n'y a pas une proposition introduisant ces mêmes changements.
• [x] Documentez votre contribution avec des références législatives.
• [ ] Mettez à jour ou ajoutez des tests correspondant à votre contribution.
• [x] Augmentez le numéro de version dans setup.py.
• [x] Mettez à jour le CHANGELOG.md.
• [x] Assurez-vous de bien décrire votre contribution, comme indiqué ci-dessus

[PiGo86]

Bonjour à tous,

Je vous propose cette mise à jour des montants limites d'abattement pour les salaires et pensions, pour 2020 et 2021.

Je ne sais pas s'il est d'usage d'ajouter des tests pour la mise à jour des variables. Je n'ai pas trouvé de tests existants sur le sujet.

[PiGo86]

Petit message pour rappeler cette proposition de fusion, ainsi que mon interrogation : est-il d'usage d'ajouter des tests dans ce cas de figure ?

Merci !

[benjello]

cc @openfisca/france-contrib-ipp

[benjello]

@sandcha @MattiSG : quelle est la doctrine pour les tests ?

[MattiSG]

Pour une revalorisation pure, je ne vois pas d'intérêt à rajouter des tests : on fait confiance aux tests de Core pour vérifier que les paramètres sont correctement récupérés à une date donnée.

Éventuellement, si on a des cas réels impacté par cette réforme, ça n'est pas inintéressant d'ajouter un test de situation complet avec des formules dont les résultats pourraient changer. Mais ça ne me semble pas bloquant dans le cas présent 🙂

[MattiSG]

En revanche, il me semblerait très important d'ajouter des champs reference qui permettront à tout un chacun de confirmer l'origine et la validité des montants indiqués.

[PiGo86]

Bonsoir à tous,

Désolé pour ce retour tardif.

J'ai donc procédé à l'ajout de références législatives.

Pour information, ces seuils sont mis à jour de façon originale : les articles 83 et 158 du CGI disposent expressément que ces seuils sont mis à jour dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.

Ces mêmes articles citent également les montants en « dur », mais ces montants sont mis à jour en cours d'année par décret.

Ainsi, la valeur de la limite maximale d'abattement au titre des frais professionnels applicable au titre des revenus 2021 ne figure à l'article 83 du CGI que depuis une mise à jour du 7 mai 2022, alors que cette valeur est calculable depuis la promulgation de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021.

Dans ces conditions, pour les références législatives, j'ai fait le choix d'ajouter :

• en référence générale, l'article du CGI prévoyant ces planchers et plafonds ;
• en référence pour chaque valeur, l'article de la loi de finances procédant à la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.

[PiGo86]

@benjello @sandcha @MattiSG Petit up :smiley:

[PiGo86]

@benjello @sandcha @MattiSG Désolé de vous relancer, mais c'est pour éviter que cette PR ne tombe aux oubliettes alors qu'il me semble que tout est OK désormais.