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Published 20 hours ago • verified publisher icon betagouv

Supprimer le statut EIRL dans la liste des statuts

Open johangirod opened this issue 2 years ago • 1 comments

A supprimer ici : image

Ce dernier a été supprimé en février 2022

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

  • Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé.
  • Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
  • Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
  • Traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/eirl

johangirod avatar Mar 30 '22 12:03 johangirod