Indépendants : proratiser les plafonds de cotisation

[johangirod]

Pour les indépendant, en cas de création ou cessation d'activité en cours d'année, les plafonds sont adaptés.

B. Proratisation et annualisation de l’assiette des cotisations
1 - Le principe d’une proratisation des assiettes forfaitaires de début d’activité, minimales et
maximales

1-1 Deux modalités d’application : en début d’activité ou en cas de radiation

Les articles D.131-1 alinéa 2 et D.612-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale définissent les règles de proratisation des cotisations et contributions. Ils prévoient qu’en cas de début d’activité en cours d’année civile, ou en cas de cessation avant la fin de l’année civile, le plafond servant à calculer les assiettes forfaitaires de début d’activité, minimales et maximales est proratisé. Désormais, c’est l’assiette annuelle de calcul qui est ramenée au nombre de jours d’activité avant
application du taux de cotisation et des arrondis.

Cette modification est neutre quant au montant des cotisations.

1-2 Exceptions à la proratisation : les assiettes forfaitaires de la cotisation d’indemnités journalières et l’assiette minimale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire

Les articles D.131-1 et D.612-9 du code de la sécurité sociale précisent que les assiettes forfaitaires
(début d’activité, minimales et maximales) de la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ne sont jamais proratisées.

Les articles D.633-2 et D.635-2 du code de la sécurité sociale précisent que les assiettes minimales
des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire ne sont jamais proratisées.

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