Massiliane

Quelques propositions et reformulations pour inclure du langage un peu plus juridique et tenter de s'assurer qu'ils prennent cette demande sérieusement.

L'article 61 de la Constitution permet au Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs de...