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20 hours ago •
ColinMaudry
ColinMaudry
Intégrer les données du BODACC
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : https://www.bodacc.fr/
https://www.bodacc.fr/Bodacc/Mieux-connaitre-le-Bodacc#bodacc :
Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- les ventes et cessions
- les immatriculations
- les créations d'établissements
- les cessions relatives aux EIRL
- les procédures collectives
- les modifications
- les radiations
- les annonces de dépôt des comptes des sociétés.
Le BODACC publie certaines annonces civiles :
- les annonces de rétablissement personnel
- les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.
