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Edition de certificat de numérotage à partir de la BAN
Fonctionnalité de génération de certificat d'adressage/de numérotage à partir de la BAN. Uniquement sur une adresse certifiée, d'une BAL, et avec la parcelle cadastrale remplie --> c'est une compétence Mairie (Q aspect juridique? )
Possibilité de générer un extrait de la BAN (pdf?) dans un formulaire avec une mention officielle permettant de justifier d'une adresse. équivalent certificat d'adressage.
Cible :
- les particuliers qui veulent justifier de l'existence de leur adresse pour la faire modifier auprès d'un organisme En tant que citoyen, j'ai besoin d'un certificat d'adressage pour le transmettre à l'opérateur. Aujourd'hui je le demande à la Mairie, c'est chronophage et demande une charge de travail à un agent. J'aimerai pouvoir le télécharger directement en ligne à partir de l'explorateur.
- les notaires qui ont besoin de cette information pour les transactions immobilières
- les mairies pour leur faciliter l'émission d'un certificat d'adressage
Contenu à définir et adhésion des mairies à confirmer.
- pas de données personnelles, ou à compléter par la mairie pour exemple voir https://guide-bonnes-pratiques.adresse.data.gouv.fr/information/exemple-de-certificat-dadressage
- rattachement à l'info de la parcelle cadastrale
Définir le modèle de formulaire. Faut-il un formulaire pour les particuliers et un pour les mairies?
il semble qu'il n'y ait pas de "formulaire" administratif existant pour les certificat de numérotage. (ne figure pas dans le code de l'urbanisme ?. )
ex de formulation possible :
"CERTIFICAT INDIVIDUEL DE NUMÉROTAGE
Le Maire,
Vu l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le cadastre,
Vu la demande déposée le 02/01/2020, par XXXXX, pour un certificat de numérotage,
CERTIFIE
L’immeuble cadastré XXXX, porte le numéro de voirie et l’adresse suivante : En foi de quoi nous délivrons la présente attestation, pour servir et valoir ce que de droit."
Template de certificat de numérotage
[Logo Marianne] Commune de [Nom de la commune]
Certificat de numérotage
La commune de [Nom de la commune] atteste que l’adresse certifiée dans sa Base Adresse Locale, associée à la parcelle cadastrale [Parcelle cadastrale] est :
[Numéro] [Nom de voie] / [Nom de voie en langue régional] [Lieu-dit] / [Lieu-dit en langue régional] [Code postal] [Nom de la commune]
[Capture de l’adresse sur l’explorateur] [Lien vers l’adresse sur l’explorateur]
Pour servir et valoir ce que de droit, le [JJ/MM/AAAA]
L’équipe adresse [Logo]
Signaler un problème à la commune de [Nom de la commune] : [Lien vers la page commune]
Bonjour, Merci de travailler sur cette fonctionnalité , qui, je pense aussi, sera utile.
Par rapport à l'exemple dans le guide des bonnes pratiques, il manque le nom et adresse du destinataire du certificat Je n'ai pas le détail mais je sais que la demande est régulièrement faite à notre secrétaire de mairie .
Bonne journée
[Lien vers l’adresse sur l’explorateur] on peut le mettre mais il faut garder à l'idée qu'on peut avoir une modification de la clef d'interop de l'adresse et donc le lien peut être brisé (on peut donc tomber sur une 404)
En attente de savoir ce qu'il faut modifier pour pouvoir mettre en production. La fonctionnalité est prête.